Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 269-4

Article 269-4

Les statuts peuvent donner, soit aux dirigeants sociaux soit à l'assemblée générale ou à la collectivité des associés le droit de s'opposer au transfert des titres sociaux sur les registres de la société. Tout transfert réalisé en violation du droit d'opposition stipule dans les statuts est nul.