Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 261

Article 261

Lorsque les formalités de constitution de la société ont été accomplies, et dans un délai de quinze (15) jours suivant l'immatriculation, un avis est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'État partie du siège social.