Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 252

Article 252

La tierce opposition contre les décisions prononçant la nullité d'une société n'est recevable que pendant un délai de six (6) mois à compter de la publication de ces décisions dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du siège de la juridiction.