Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 238

Article 238

Toute décision de répartition des fonds est publiée dans le journal habilité à recevoir les annonces légales dans lequel a été effectuée la publicité prévue à l'article 266 ci-après. La décision est notifiée individuellement aux titulaires de titres nominatifs.