Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 202

Article 202

La dissolution est publiée par un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du lieu du siège social, par dépôt au registre du crédit mobilier des actes ou procès-verbaux décidant ou constatant la dissolution et par la modification de l'inscription au registre du commerce et du crédit mobilier.