Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 141

Article 141

Toute modification dans la présentation des états financiers de synthèse ou dans les méthodes d'évaluation, d'amortissement ou de provisions conformes au droit comptable doit être signalée dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans celui du commissaire aux comptes.