Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 139

Article 139

Figurent dans l'état annexé inclus dans les états financiers de synthèse :

1°) un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société ;

2°) un état des sûretés réelles consenties par la société.