Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 137

Article 137

À la clôture de chaque exercice, le gérant ou le conseil d'administration ou l'administrateur général, selon le cas, établit et arrête les états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises.