Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 136

Article 136

Les procès-verbaux sont archivés au siège social de la société. Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifies conformes par le représentant légal de la société ou, s'ils sont plusieurs, par l'un d'entre eux seulement.