Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 123

Article 123

Dans les rapports entre associés et sous réserve des dispositions légales spécifiques à chaque forme de société, les statuts peuvent limiter les pouvoirs des organes de gestion, de direction et d'administration.

Ces limitations sont inopposables aux tiers de bonne foi.