Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 114

Article 114

Par exception aux dispositions qui précèdent, les associés peuvent convenir que la société n'est pas immatriculée. La société est dénommée alors « société en participation ». Elle n'a pas la personnalité juridique.

La société en participation est régie par les dispositions des articles 854 et suivants ci-après.