Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 105

Article 105

Entre la date de constitution de la société et celle de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les règles générales du droit applicable aux contrats et aux obligations.