Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif › Article 76-1

Article 76-1

Lorsque les dettes sont exprimées en monnaies étrangères, elles sont converties en monnaie du lieu où la décision d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens a été prononcée, selon le cours du change à la date de cette décision.