Indispositions de la présente section sont applicables :
aux personnes physiques visées par l'article 1-1 ci-dessus ;
aux associés des sociétés commerciales qui ont la qualité de commerçants.
Indispositions de la présente section sont applicables :
aux personnes physiques visées par l'article 1-1 ci-dessus ;
aux associés des sociétés commerciales qui ont la qualité de commerçants.