Article 198

La juridiction compétente peut prononcer la faillite personnelle des dirigeants qui :

1°) ont commis des fautes graves autres que celles visées à l'article 197 ci-dessus ou ont fait preuve d'une incompétence manifeste ;

2°) n'ont pas déclaré, dans les trente (30) jours, la cessation des paiements de la personne morale ;

3°) n'ont pas acquitté la partie du passif social mise à leur charge.