Application du présent acte uniforme
Le présent Acte uniforme tient lieu de loi relative à la médiation dans les Etats Parties.
Il n'est applicable qu'aux procédures de médiation commencées après son entrée en vigueur.
Application du présent acte uniforme
Le présent Acte uniforme tient lieu de loi relative à la médiation dans les Etats Parties.
Il n'est applicable qu'aux procédures de médiation commencées après son entrée en vigueur.