Article 109

Les Notes annexes des comptes combinés précisent notamment :

la nature des liens à l'origine de l'établissement des comptes combinés ;

le nom de l'entité combinante ;

la liste des entités incluses dans le périmètre de combinaison et les modalités de détermination de ce périmètre ;

l'indication des motifs qui justifient la non combinaison de certaines entités, bien qu'elles répondent aux critères d'inclusion dans le périmètre de combinaison ;

la qualité des ayants droit aux capitaux propres et des éventuels bénéficiaires d'intérêts minoritaires ;

les régimes de taxation des résultats inhérents aux diverses formes juridiques des entités incluses dans le périmètre de combinaison ;

les descriptions narratives ou des décompositions d'éléments présentés dans les autres états financiers.