La qualité de membre de la Commission des Données Personnelles est incompatible avec la qualité de membre du Gouvernement, de l’exercice des fonctions de dirigeants d’entreprise, de la détention de participation dans les entreprises du secteur de l’informatique ou des télécommunications.
Tout membre de la Commission des Données Personnelles doit informer celle-ci des intérêts directs ou indirects qu’il détient ou vient à détenir, des fonctions qu’il exerce ou vient à exercer et de tout mandat qu’il détient ou vient à détenir au sein d’une personne morale.
Le cas échéant, la commission prend toutes les dispositions utiles pour assurer l’indépendance et l’impartialité de ses membres. Un code de conduite est mis en place par la commission à cet effet.