Le mandat des membres de la Commission des Données Personnelles est de quatre (4) ans renouvelable une fois. A l’exception du Président, les membres de la Commission des Données Personnelles n’exercent pas leur fonction à titre exclusif. Les membres de la Commission des Données Personnelles sont inamovibles pendant la durée de leur mandat.
Il ne peut être mis fin aux fonctions de membre, qu’en cas de démission ou d’empêchement constaté par la Commission des Données Personnelles dans les conditions prévues par décret.
Les membres de la Commission des Données Personnelles sont soumis au secret professionnel conformément aux textes en vigueur.
La Commission des Données Personnelles établit un règlement intérieur qui précise, notamment, les règles relatives aux délibérations, à l’instruction et à la présentation des dossiers.
Les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de la Commission sont fixées par décret.