Article 62

Toute personne physique justifiant de son identité a le droit de demander, par écrit, quel que soit le support, au responsable d’un traitement des données à caractère personnel, de lui fournir :

1) les informations permettant de connaître et de contester le traitement ;

2) la confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement ;

3) la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci ;

4) des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;

5) le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un pays tiers.