Le traitement des données à caractère personnel est considéré comme légitime si la personne concernée donne son consentement.
Toutefois, il peut être dérogé à cette exigence du consentement lorsque le traitement est nécessaire :
1) au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
2) à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, dont est investi le responsable du traitement ou le tiers auquel les données sont communiquées ;
3) à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à sa demande ;
4) à la sauvegarde de l’intérêt ou des droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.