Si le responsable du traitement ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée, la Commission des Données Personnelles peut prononcer à son encontre, après procédure contradictoire, les sanctions suivantes :
1) un retrait provisoire de l’autorisation accordée pour une durée de trois (3) mois à l’expiration de laquelle, le retrait devient définitif ;
2) une amende pécuniaire d’un (1) million à cent (100) millions de Franc CFA ;
Le recouvrement des pénalités se fait conformément à la législation relative au recouvrement des créances de l’Etat.