Article 24

L’avis, la déclaration ou la demande d’autorisation peut être adressé à la Commission des Données Personnelles par voie électronique ou par voie postale. La Commission des Données Personnelles délivre un récépissé de réception, le cas échéant par voie électronique.

La Commission des Données Personnelles peut être saisie par toute personne, agissant par elle-même, par l’entremise de son avocat ou par toute autre personne physique ou morale dûment mandatée.