Les demandes d’avis, les déclarations et les demandes d’autorisations doivent préciser :
1) l’identité et l’adresse du responsable du traitement ou, si celui-ci n’est pas établi sur le territoire national, celles de son représentant dûment mandaté ;
2) la ou les finalités du traitement ainsi que la description générale de ses fonctions ;
3) les interconnexions envisagées ou toutes autres formes de mise en relation avec d’autres traitements ;
4) les données à caractère personnel traitées, leur origine et les catégories de personnes concernées par le traitement ;
5) la durée de conservation des informations traitées ;
6) le ou les services chargés de mettre en œuvre le traitement ainsi que les catégories de personnes qui, en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont directement accès aux données enregistrées ;
7) les destinataires habilités à recevoir communication des données ;
8) la fonction de la personne ou le service auprès duquel s’exerce le droit d’accès ;
9) les dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements et des données ;
10) l’indication du recours à un sous-traitant ;
11) les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un pays tiers, sous réserve de réciprocité.
Le responsable d’un traitement déjà déclaré ou autorisé introduit une nouvelle demande auprès de la Commission des Données Personnelles en cas de changement affectant les informations mentionnées à l’alinéa précédent. En outre, il doit informer la Commission des Données Personnelles en cas de suppression du traitement.