La Commission des Données Personnelles exerce les missions suivantes :
1) elle veille à ce que les traitements des données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la présente loi.
2) elle informe les personnes concernées et les responsables de traitement de leurs droits et obligations. A cet effet,
a) elle reçoit les formalités préalables à la création de traitements des données à caractère personnel ;
b) elle reçoit les réclamations, les pétitions et les plaintes relatives à la mise en œuvre des traitements des données à caractère personnel et informe leurs auteurs des suites données à celles-ci ;
c) elle informe sans délai le procureur de la République des infractions dont elle a connaissance ;
d) elle peut, par décision particulière, charger un ou plusieurs de ses membres ou des agents de ses services de procéder à des vérifications portant sur tout traitement et, le cas échéant, d'obtenir des copies de tout document ou support d'information utile à sa mission ;
e) elle peut, dans les conditions définies aux articles 29 à 32 de la présente loi prononcer une sanction à l’égard d’un responsable de traitement ;
f) elle répond à toute demande d’avis.
3) elle homologue les chartes d’utilisation qui lui sont présentées ;
4) elle tient un répertoire des traitements des données à caractère personnel à la disposition du public ;
5) elle conseille les personnes et organismes qui ont recours aux traitements des données à caractère personnel ou qui procèdent à des essais ou expériences de nature à aboutir à de tels traitements ;
6) elle autorise, dans les conditions prévues par la présente loi, les transferts transfrontaliers de données à caractère personnel ;
7) elle présente au gouvernement toute suggestion susceptible de simplifier et d’améliorer le cadre législatif et réglementaire à l’égard du traitement des données ;
8) elle coopère avec les autorités de protection des données à caractère personnel des pays tiers, participe aux négociations internationales en matière de protection des données à caractère personnel ;
9) elle publie les autorisations accordées et les avis émis dans le répertoire des traitements des données à caractère personnel ;
10) elle établit chaque année un rapport d’activités remis au Président de la République et au Président de l’Assemblée nationale.