Article 15

Pour l’accomplissement de ses missions, la Commission des Données Personnelles reçoit une dotation budgétaire de l’Etat.

La Commission des Données Personnelles ne peut recevoir de don ou subvention d’un individu, d’un organisme ou d’un Etat étranger que par l’intermédiaire d’une structure de coopération de l’Etat du Sénégal.