Article 11

Les membres de la Commission des Données Personnelles, avant leur entrée en fonction, prêtent devant la Cour d’Appel de Dakar siégeant en audience solennelle le serment dont la teneur suit : « Je jure solennellement de bien et fidèlement remplir ma fonction de membre de la Commission de Protection des Données à Caractère Personnel, en toute indépendance et impartialité de façon digne et loyale et de garder le secret des délibérations ».

Les autres agents choisis par la Commission des Données Personnelles prêtent serment devant le tribunal régional de Dakar en ces termes : « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions d’agent de la «Commission des Données Personnelles» en toute indépendance et impartialité, et de garder le secret des délibérations.