LOI n° 77-43 du 10 avril 1977 abrogeant et remplaçant l'article 3 de la loi n° 72-80 du 26 juillet 1972 fixant le régime général applicable au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial.
EXPOSE DES MOTIFS
L'article 3 de la loi n° 72-80 du 26 juillet 1972 fixant le régime général applicable au personnel des établissements publics à caractère industriel ou commercial, modifié par la loi n° 75-104 du 20 décembre 1975, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
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