Article 3

Article 3 – A compter de la date de prise d'effet de la présente loi, les personnels visés au 5e de l'article ci-dessus sont constitués en corps d'extinction ; toutefois les statuts régissant lesdits corps peuvent être modifiés par décret ».

« Les agents relevant des catégories concernées, peuvent dans un délai qui sera déterminé par décret, opter entre le nouveau régime et leur statut ».

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Dakar, le 10 avril 1977

Léopold Sédar SENGHOR

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Abdou DIOUF