Article 4 : Des décrets portant règlement d'établissement, pris après avis des organisations professionnelles les plus représentatives, répartiront les emplois de chaque établissement public à caractère industriel ou commercial dans les catégories professionnelles définies par le règlement général prévu à l'article premier de la présente loi.
« Lesdits règlements d'établissement définiront, en tant que de besoin, les modalités d'application à chaque établissement public à caractère industriel ou commercial des dispositions du règlement général prévu à l'article premier, en adaptant le contenu dudit règlement général aux conditions particulières de chaque établissement public à caractère industriel ou commercial.
« Ils régleront également les conditions d'utilisation du personnel de l'établissement public à caractère industriel ou commercial dans des domaines particuliers spécifiques.
« Une commission nationale consultative de coordination, d'interprétation, de conciliation et de classement professionnel sera instituée par le règlement général prévu à l'article premier, pour harmoniser l'interprétation et l'application par les établissements publics à caractère industriel ou commercial de la présente loi, de son règlement général d'application et des règlements d'établissement.
« Ladite commission nationale s'attachera notamment à harmoniser les règlements régissant les différents établissements et à uniformiser les classements professionnels ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Dakar, le 20 décembre 1975
Léopold Sédar SENGHOR
Par le Président de la République :
Le Premier Ministre,
Abdou DIOUF