Art. 4 : Des règlements d'établissements, pris après avis des organisations professionnelles, répartiront les emplois en catégories, fixeront les salaires correspondants, détermineront les conditions particulières de recrutement, les règles de l'avancement, le régime disciplinaire, le régime des avantages sociaux, les indemnités et avantages en nature, ainsi que les conditions d'attribution des primes annuelles de rendement.