Art 6 : Sont abrogées toutes dispositions contraires et notamment l'ordonnance n° 60-46 du 31 octobre 1960, modifiée par la loi n° 63-51 du 03 juillet 1963.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art 6 : Sont abrogées toutes dispositions contraires et notamment l'ordonnance n° 60-46 du 31 octobre 1960, modifiée par la loi n° 63-51 du 03 juillet 1963.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.