LOI 74-52 du 4 novembre 1974 relative à la fête nationale et aux fêtes légales modifiée par la loi n°83-54 du 18 février 1983 et la loi n°89-41 du 26 décembre 1989 › Art 5 Art 5 Art 5 : L'autorité compétente définira les modalités d'application de la présente loi.