DECRET N° 95-324 du 17 mars 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et de l'emploi
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ,
VU la Constitution, notamment en ses articles 37, 43 et 65 ;
VU le décret n° 93-717 du 1er juin 1993 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 95-312 du 15 mars 1995 portant nomination des Ministres ;
VU le décret n° 95-315 du 16 mars 1995 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d'économie mixte entre la Présidence de la République et les Ministères ;
SUR proposition du Premier Ministre,
DECRETE