Décret n° 94-814 du 30 juillet 1994 fixant les conditions particulières d’emploi des Dockers des Ports du Sénégal Le Président de la République, Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 65; Vu le Code du travail notamment en son article 35; Vu le décret n° 62-017 du 22 janvier 1962 fixant l’échelle des peines de simple police applicables aux auteurs de contraventions aux dispositions du Code du travail et des règlements prévus pour son application; Vu le décret n° 70-181 du 20 février 1970 fixant les conditions particulières d’emploi des dockers du Port Autonome de Dakar; Vu le décret n°70-183 du 20 février 1970 fixant le régime général des dérogations à la durée légale du travail; Vu le décret n°70-184 du 20 février 1970 réglementant les heures supplémentaires et les modalités de leur rémunération; er Vu le décret n°93-717 du 1 juin 1993 portant nomination du Premier Ministre; Vu le décret n°93-720 du 2 juin 1993 portant nomination des ministres; Vu le décret n° 93-723 du 7 juin 1993 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics,des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République,la Primature et les ministères; Vu l’avis du Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale en sa séance du 30 juillet 1994. Sur le rapport du Ministre de l’Emploi,du Travail et de la Formation professionnelle. DECRETE :