Décret n°94-814 du 30 juillet 1994 fixant les conditions particulières d’emploides Dockers des Ports du Sénégal › Art.7

Art.7

Art.7– Contrôle des dockers,responsabilité de l’entrepreneur de manutention: Dans l’enceinte portuaire, l’entrepreneur de manutention est responsable des dockers qu’il emploie.