Art.26– Détermination des effectifs dockers: er Le Comité de Consultation et d’Orientation visé à l’article 16 détermine,le 1 janvier de chaque année, le nombre optimal de dockers professionnels permanents et de dockers professionnels occasionnels,en fonction de l’effectif moyen embauché quotidiennement par les bureaux au cours de l’année écoulée et en fonction de la nécessité d’assurer la bonne rotation des navires au cours de l’année qui commence. En fonction des besoins ainsi exprimés,le Comité alloue à chaque bureau un effectif de dockers professionnels. Pour la première année d’application du présent décret, les effectifs des dockers professionnels permanents et des dockers professionnels occasionnels sont ceux effectivement existants à la date de signature.