Art.24

Art.24– Délégués du personnel docker: Les élections des délégués et leurs statuts sont fixés par la réglementation en vigueur ; les élections sont organisées collectivement pour l’ensemble des dockers professionnels permanents et des dockers professionnels occasionnels gérés par chaque bureau de main-d’œuvre portuaire. Sont électeurs: - les dockers professionnels permanents, - les dockers professionnels occasionnels ayant totalisé dans l’année écoulée 1040 heures. Sont éligibles les dockers professionnels qui remplissent les conditions prévues par la réglementation en vigueur et qui ont accompli pendant l’année douze mois de travail d’au moins 120 heures de travail effectif.