Décret n°94-814 du 30 juillet 1994 fixant les conditions particulières d’emploides Dockers des Ports du Sénégal › Art.18

Art.18

Art.18– Séances du Comité: Un règlement intérieur fixe la périodicité et la procédure des réunions du Comité,étant entendu que le Comité doit se réunir en séance extraordinaire sur demande du Directeur général du Port.