Décret n° 94-244 du 7 mars 1994 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des comités d’hygiène et de sécurité du travail.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 65 ;
Vu le Code du Travail, notamment en son article 163 ;
Vu le décret 62-017 du 22 janvier 1962 fixant l’échelle des peines de simple police applicable aux auteurs de contraventions aux dispositions du Code du Travail et des règlements prévus pour son application ;
Vu le décret 67-1360 du 9 décembre 1967 fixant les conditions et les modalités de désignation des délégués du personnel dans les entreprises et définissant leur mission ;
Vu le décret 69-137 du 12 février 1969 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité technique consultatif national pour l’étude des questions intéressant l’hygiène et la sécurité des travailleurs ;
Vu le décret 93.717 du 1er juin 1993 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 93.720 du 2 juin 1993 portant nomination des ministres et ministres délégués ;
Vu le décret n° 93.723 du 2 juin 1993 portant répartition des services de l’Etat ;
Vu le décret n° 93.739 du 7 juin 1993 portant attributions du Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Formation professionnelle ;
Sur le rapport du Ministre chargé du Travail ;
DECRETE :
– Dispositions générales