Article 9 : Le temps passé aux réunions, à la formation, aux exercices, aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence ou de gravité est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.
Le Comité d’Hygiène et de Sécurité reçoit du chef d’établissement les informations nécessaires pour l’examen de ses missions. Les membres du comité sont tenus au secret professionnel.