Décret n°94-244 du 7 mars 1994 fixant les modalités d’organisationet de fonctionnement des comités d’hygiène et de sécurité du travail. ===PAGE 13=== Droit du travail au Sénégal :Recueil des textes législatifs,Règlementaires et conventionnels 13 › Article 6

Article 6

Article 6 : Le Comité d’Hygiène et de Sécurité du Travail est installé par l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale du ressort ou son représentant.

– Fonctionnement.