Article 16 : Le Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
Fait à Dakar, le 7 mars 1994.
Abdou DIOUF.
Par le Président de la République :
Le Premier Ministre,
Habib THIAM.