Décret n°94-244 du 7 mars 1994 fixant les modalités d’organisationet de fonctionnement des comités d’hygiène et de sécurité du travail. ===PAGE 13=== Droit du travail au Sénégal :Recueil des textes législatifs,Règlementaires et conventionnels 13 › Article 15

Article 15

Article 15 : Toute infraction aux dispositions du présent décret sera punie des peines prévues à l’article premier du décret 62-017 du 22 janvier 1962 susvisé.