Article 14 : A la fin de chaque année, le chef d’établissement présente au Comité d’Hygiène et de Sécurité du Travail, un rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l’hygiène et de la sécurité dans son établissement et des actions qui ont été menées au cours de l’année écoulée dans les domaines définis à l’article 5 du présent décret.