Art.4:Le présent décret ne pourra en aucun cas être la cause de restrictions d’avantages individuels ou collectifs acquis antérieurement à la date de sa prise d’effet pour les travailleurs en service à cette date.
Art.4:Le présent décret ne pourra en aucun cas être la cause de restrictions d’avantages individuels ou collectifs acquis antérieurement à la date de sa prise d’effet pour les travailleurs en service à cette date.