Décret n° 87-204 du 18 février 1987 abrogeant et remplaçant l’article 35 du décret n° 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’état RAPPORT DE PRESENTATION Le présent projet de décret tend à modifier le dernier alinéa de l’article 35 du décret n° 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’Etat,modifié par le décret n°80-700 du 12 juillet 1980. Il entend exprimer la volonté du Chef de l’Etat de renforcer les garanties disciplinaires des agents non fonctionnaires en instituant un Conseil de discipline dont l’avis est obligatoirement requis avant que ne puisse, en cas de faute, leur être appliquée la sanction disciplinaire du licenciement. Désormais,l’autorité ayant pouvoir d’administration à l’égard de ces agents,ne peut plus prononcer le licenciement à leur encontre sans consulter le Conseil de discipline. Le Conseil de discipline comprend des représentants de l’Administration et des représentants des personnels. Son rôle est d’entendre l’agent déféré devant lui et de donner son avis sur les faits qui lui sont reprochés et la sanction que peuvent entraîner ceux-ci. Telle est, Monsieur le Président de la République, l’économie du projet de décret soumis à votre signature. Le Président de la République, Vu la Constitution,notamment en ses articles 37 et 65 ; Vu le Code du travail ; Vu le décret n° 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’Etat,modifié par le décret n°80-700 du 12 juillet 1980 ; La Cour suprême entendue en sa séance du 2 janvier 1987 ; Sur le rapport du Ministre de la Fonction publique,du Travail et de l’Emploi, DECRETE : Article Premier : L’article 35 du décret n° 74-347 du 12 avril 1974 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : «