Article 35 – L’avertissement écrit et le blâme sont prononcés par le chef de service.La mise à pied de 1 à 8 jours est prononcée par le Ministre utilisateur.Le licenciement est prononcé par l’autorité investie du pouvoir de nomination après avis d’un conseil de discipline comprenant un nombre égal des représentants de l’Administration et du personnel. Un arrêté du Ministre chargé de la fonction publique, précise les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement dudit conseil.