Décret n°80-700 du 12 juillet 1980 modifiant le décret n°74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’Etat › Article 3

Article 3

Article 3 : Les dispositions des articles 8, 9 et 10 du décret visé à l'article précédent sont applicables au personnel de secrétariat.