Article 27 : Le passage d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur intervient automatiquement comme suit :
- 1ère classe : 3 ans dans chaque échelon ;
- 2e classe ; 4 ans dans chaque échelon.
Les propositions d'avancement d'un grade immédiatement supérieur, accompagnées des bulletins de notes, sont établies sous forme de tableaux et envoyées au Ministre chargé de la Fonction publique.
Le tableau comprend deux rubriques distinctes :
- agents proposables et proposés ;
- agents proposables mais non proposés.